Conditions générales de dépôt et de rachat

Préambule

La société DGC, SARL au capital de 5000€ immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 102 208 428, opérant sous le nom commercial Dressing D et ci-après dénommée « DRESSING D », propose un service permettant à des personnes physiques ou morales, agissant à titre particulier ou professionnel (ci-après « le Déposant ») de se séparer de leurs tenues et matériels de gymnastique via trois modalités : le dépôt-vente, le rachat ferme ou la cession à titre gratuit.

1. Modalités de prise en charge

1.1. Conditions de dépôt d'un article

Le dépôt d’un article est libre et gratuit.

En confiant un article à DRESSING D, le Déposant garantit :

• être majeur (ou représenté par son tuteur légal) et être le propriétaire légitime des articles ;
• que les articles sont conformes à la loi, aux règlements en vigueur et qu'ils sont originaux (absence de contrefaçon). En cas de doute avéré sur l'authenticité, DRESSING D se réserve le droit de détruire l'article pour éviter sa circulation ;
• que les articles sont livrés dans un parfait état de propreté (lavés et repassés). DRESSING D n'assurant aucune prestation de nettoyage, tout article présentant des odeurs, des tâches, des poils d'animaux ou un froissage excessif sera considéré comme non-conforme ;
• avoir pris connaissance de la réglementation applicable en matière de vente de biens d’occasion et procéder à ce dépôt dans le but de réaliser une vente, sans que cela ne constitue une activité marchande habituelle mais une simple activité accessoire ;
• être en mesure de justifier son identité : conformément à la législation sur la vente d'objets d'occasion et la tenue du registre de police, le Déposant s'engage à fournir une copie d'une pièce d'identité en cours de validité (CNI, Passeport) dès l'acceptation de l'offre. Le dépôt ne sera considéré comme définitif qu'après réception et vérification de cette pièce.

1.2. Sélection préalable

Pour déposer un article, le Déposant doit remplir le formulaire en ligne dédié. DRESSING D effectue une première sélection sur photos et informations transmises par le Déposant.

1.3. Estimation et Accord de principe

DRESSING D propose une estimation de prix (prix de vente ou prix de rachat) au Déposant qui devra valider son accord ou son refus directement sur le site. 

Si le Déposant accepte cette estimation, il doit alors transmettre directement sur le site :

• une copie de sa pièce d'identité en cours de validité
• ses coordonnées bancaires. Le Déposant garantit que le nom figurant sur le RIB est identique à celui du signataire du contrat. DRESSING D se réserve le droit de suspendre le versement en cas de discordance entre l'identité du déposant et celle du titulaire du compte.
• son adresse postale
• son numéro de téléphone

Une fois cette étape validée, DRESSING D lui transmet par voie électronique un exemplaire du contrat de dépôt. Le Déposant peut également choisir, dès cette étape, de faire une cession à titre gratuit pure et simple de ses articles à DRESSING D.

1.4. Durée de validité de la proposition

La proposition émise par DRESSING D est valable pour une durée de 1 mois à compter de son envoi au Déposant. Passé ce délai, l'offre est caduque et DRESSING D se réserve le droit de proposer une nouvelle offre basée sur l'état actuel du marché.

1.5. Signature et Envoi des articles

Après accord, DRESSING D transmet un bordereau d'envoi. Les frais d'envoi sont pris en charge par DRESSING D. Toutefois, la livraison étant assurée par des prestataires tiers, les risques liés au transport restent à la charge du Déposant jusqu'à réception. Les prestataires de transport, assurent les articles confiés selon leurs conditions générales de vente.

Le Déposant doit impérativement imprimer et signer le contrat de dépôt (Déposant majeur ou représentant légal pour les mineurs) et l'insérer dans le colis.

L'envoi du bordereau de transport par DRESSING D est soumis à sa disponibilité. En cas de déplacement ou de fermeture, l'envoi du bordereau pourra être différé.

Le bordereau d'envoi prépayé fourni par DRESSING D possède une durée de validité limitée. Le Déposant s'engage à déposer son colis dans un point de collecte dans un délai maximum de 7 jours calendaires suivant la réception du bordereau par e-mail. En cas de dépassement de ce délai, le bordereau pourra être annulé. En cas de demande de renvoi d'un nouveau bordereau, les frais de l'envoi initial non utilisé pourront être facturés au Déposant ou déduits de ses gains futurs (vente ou rachat).
 

Tout colis reçu sans le contrat signé pourra être refusé ou mis en attente de traitement.

1.6. Expertise physique et non-conformité

À réception, DRESSING D procède à un contrôle rigoureux (état, propreté, authenticité).

Le Déposant est responsable de la qualité des articles déposés. En cas de vice caché, il devra rembourser ou au moins dédommager le Dépositaire, voire l’Acheteur. Le Déposant s’engage à envoyer exclusivement des articles répondant à la charte qualité et à la liste des marques acceptées disponibles sur le Site Internet.

Discordance à la réception : Lors de l'ouverture du colis, DRESSING D vérifie la correspondance entre les articles reçus et la liste validée lors de l'estimation. En cas d'article manquant ou de colis présentant des signes d'effraction, DRESSING D en informe le Déposant sous 48h ouvrées par e-mail, photos à l'appui. Seuls les articles physiquement réceptionnés par DRESSING D engagent sa responsabilité. En cas de litige avec le transporteur (colis ouvert ou détérioré), DRESSING D effectuera les réserves nécessaires, mais il appartiendra au Déposant de fournir les preuves de dépôt et de valeur pour toute réclamation.

Sélection finale : DRESSING D se réserve le droit de refuser tout article ne correspondant pas à ses critères de qualité ou aux informations fournies lors de la sélection préalable.

En cas de non-conformité constatée lors de l'expertise physique (état différent des photos, propreté insuffisante, défaut non signalé), DRESSING D se réserve le droit de ne pas accepter les articles présentés. Dans ce cas, le Déposant disposera de 15 jours après l'information reçue par DRESSING D pour choisir l'une des options suivantes :

• Le retour de l'article à la charge exclusive du Déposant.
• •    La cession à titre gratuit pure et simple de l'article à DRESSING D (pour revente, recyclage ou don associatif).

À défaut de réponse ou de paiement des frais de retour sous 15 jours, l'article sera considéré comme abandonné et deviendra la propriété de DRESSING D, qui pourra en disposer librement.

2. Options de transfert

À l'issue de l'expertise prévue à l’Article 1.6, DRESSING D détermine le mode de prise en charge de l'article selon les conditions suivantes :

2.1. Le dépôt-vente (option par défaut)

Le dépôt-vente constitue la modalité standard de prise en charge pour tout article validé lors de l'expertise. Le Déposant confie à DRESSING D le soin de vendre son article pour son compte. Le Déposant reste propriétaire de l'article jusqu'à sa vente définitive. En contrepartie de ses services (expertise, stockage, mise en ligne, gestion du paiement et expédition), DRESSING D perçoit une commission sur le prix de vente final.

2.2. Le rachat ferme (option exceptionnelle)

À sa seule discrétion et de manière exceptionnelle (articles à forte demande, lots spécifiques), DRESSING D peut proposer au Déposant un rachat immédiat et définitif de l'article.

Si le Déposant accepte le prix de rachat proposé, la propriété de l'article est transférée à DRESSING D dès l'émission du paiement.

Cette option met fin au contrat de dépôt-vente pour l'article concerné.

2.3. La cession à titre gratuit

La cession à titre gratuit d'articles peut intervenir dans trois situations :

• Cession volontaire initiale : le Déposant choisit de céder ses articles gratuitement dès l'étape de l'estimation.
• Cession pour non-conformité : si l'article reçu est d'une qualité inférieure aux attentes, DRESSING D peut proposer au Déposant de transformer le dépôt en en cession à titre gratuit. Sans manifestation du Déposant pour un retour à ses frais (selon l'Article 1.6), l'article est intégré au stock de cession. Le défaut de réponse sous 15 jours vaut renonciation à la propriété de l'article au profit de DRESSING D qui en devient propriétaire.
• Cession en fin de mandat : en cas d'article invendu et non réclamé par le Déposant (selon les modalités de l'Article 4).

Cette cession est définitive et irrévocable. Elle est formalisée par la signature d'un bordereau de cession dédié, transférant la pleine propriété des articles à DRESSING D, qui pourra en disposer librement (revente, transformation, don, etc.).

3. Conditions financières et règlements

3.1. Dans le cadre du dépôt-vente

Prix de vente : le prix de vente de l'article sur le Site est fixé par DRESSING D après expertise. Ce prix est déterminé en tenant compte de l'état de l'article et de la cote du marché de l'occasion.

Commission de DRESSING D : en contrepartie de ses services (expertise, stockage, frais de mise en ligne, frais bancaires de transaction, frais de marketing, gestion des litiges et expédition finale), DRESSING D perçoit une commission fixe de 30 % sur le prix de vente TTC affiché sur le Site. Cette commission inclut la TVA au taux en vigueur dont DRESSING D est redevable sur sa marge. 

Gain du Déposant : le montant reversé au Déposant correspond au prix de vente final de l'article, déduction faite de la commission de 30 %, soit à 70 % du prix de vente TTC final.

3.2. Dans le cadre du rachat ferme

Prix de rachat : le prix est net, fixe et convenu entre les parties lors de l'estimation ou après l'expertise physique. La commission de 30 % ne s'applique pas ici.

3.3. Dans le cadre de la cession à titre gratuit

Aucune contrepartie financière n'est due par DRESSING D. Le cédant transfère la pleine propriété de l'article à DRESSING D à titre gratuit et définitif.

3.4. Paiement du prix au Déposant

Le règlement (gain de dépôt ou prix de rachat) s'effectue par virement bancaire selon les coordonnées fournies par le Déposant. DRESSING D ne pourra être tenue responsable en cas d'erreur dans les coordonnées transmises.

3.4.1. Dans le cadre du dépôt-vente

Le paiement du gain au Déposant intervient selon les conditions cumulatives suivantes :

• Délai de rétractation : un délai de 14 jours francs après la réception du produit par l'acheteur final doit être écoulé (pour couvrir le délai de rétractation légal et pour s'assurer de l'absence de retour).
• Calendrier : les versements sont regroupés et effectués en fin de mois suivant l'expiration du délai de rétractation mentionné ci-dessus

3.4.2. Dans le cadre du rachat ferme

Par exception, le rachat ferme déclenche un paiement accéléré :

• Délai : le règlement est effectué dans un délai de 7 jours ouvrés après la validation définitive de l'expertise physique et l'accord exprès du Déposant sur le prix.
• Transfert de propriété : ce paiement vaut transfert immédiat et définitif de la propriété de l'article à DRESSING D.

4. Durée du mandat et sort des invendus

4.1. Durée initiale

Le contrat de dépôt-vente est conclu pour une durée initiale de 12 (douze) mois à compter de la mise en ligne de l'article sur le Site. Le Déposant est informé de cette mise en ligne par l'envoi d'un e-mail automatique ou par la visibilité de son article dans son espace personnel. Cet e-mail de contact est utilisé comme canal de communication officiel pour toute la durée du mandat.

4.2. Prorogation

À l'issue de la durée initiale de 12 mois, et sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, le mandat peut être prorogé tacitement pour deux périodes successives de 6 mois maximum. 

Pour favoriser la vente des articles invendus, le Déposant accepte que DRESSING D applique des baisses de prix automatiques selon le calendrier suivant :

• 1ère prorogation (à l'issue de 12 mois) : baisse de 10 % du prix de vente initial.
• 2ème prorogation (à l'issue de 18 mois) : baisse de 30 % du prix de vente initial.

À l'issue de la seconde prorogation (soit 24 mois de présence sur le Site), le mandat prend fin de plein droit. L'article doit être récupéré par le Déposant ou sera traité selon la Clause d'abandon prévue à l’article 4.4.

Pour assurer le suivi des échéances, des notifications de prorogation et de baisses de prix sont adressées automatiquement par e-mail. Le Déposant s'engage à maintenir une adresse email valide et à consulter régulièrement ses courriers indésirables.

4.3. Retrait par le Déposant

Le Déposant peut demander la restitution de son article à tout moment après les 12 premiers mois, moyennant un préavis de 15 jours. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Déposant.

Le Déposant ne peut récupérer son/ses articles avant cette échéance, sauf demande expresse acceptée par la société DRESSING D et sous réserve de frais de gestion.

4.4. Fin de mandat et Clause d'abandon

Lorsque le mandat prend fin de plein droit :

• DRESSING D en informe le Déposant par e-mail.
• Le Déposant a 30 jours pour organiser le retour à ses frais. La société DRESSING D enverra ensuite les articles sous un délai de 30 jours.

Sans action du Déposant sous 30 jours, et après l'envoi d'un mail de relance resté sans réponse, l'article est considéré comme abandonné. La propriété est transférée de plein droit à DRESSING D, qui pourra en disposer librement (don à une association, recyclage ou autre).

Les articles non récupérés à l’issue de cette période ne pourront, en aucun cas, faire l’objet d’une quelconque indemnisation de la part de DRESSING D.

5. Droit de rétractation 

Conformément à l'Art. L221-25 du Code de la consommation

5.1. Délai légal et modalités

Conformément à la loi, le Déposant dispose d'un droit de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de signature du contrat de dépôt (mandat de vente) sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Un formulaire type de rétractation est mis à la disposition du Déposant en pièce jointe du contrat.

Pour être pris en compte, ce formulaire doit être dûment complété et signé par le Déposant.
Afin d'accélérer le traitement de la demande, il est vivement recommandé d'envoyer le formulaire scanné ou photographié par e-mail à l'adresse : contact@dressingd.fr. Le Déposant peut également transmettre sa décision par tout autre moyen écrit dénué d'ambiguïté (notamment par courrier postal à l'adresse du siège social).

5.2. Demande d'exécution immédiate et consentement exprès

Lors de la signature du mandat, le Déposant peut demander expressément, en cochant la case dédiée sur le contrat, l'exécution immédiate des prestations (traitement du colis, expertise, shooting photo, description et mise en ligne des articles) avant l'expiration du délai légal de rétractation de 14 jours.

5.3. Conséquences financières de la rétractation

Cas n°1 : Prestations non commencées (Pas d'exécution immédiate demandée)
Si le Déposant exerce son droit de rétractation alors qu'il n'a pas demandé l'exécution immédiate ou que DRESSING D n'a encore engagé aucun frais de traitement, la rétractation s'effectue sans aucun frais de gestion. Les articles éventuellement déjà reçus seront restitués au Déposant. Les frais de transport pour le retour des articles restent à la charge exclusive du Déposant.

Cas n°2 : Prestations commencées à la demande expresse du Déposant
Si le Déposant a formellement coché la case demandant la mise en ligne immédiate de ses articles et qu'il décide néanmoins de se rétracter durant le délai de 14 jours, il est légalement tenu de verser à DRESSING D un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la notification de sa rétractation. À ce titre, des frais fixes de traitement technique et de gestion de 15 € par article ayant fait l'objet d'un début d'exécution (shooting, mise en ligne, etc.) seront facturés au Déposant. Les articles ne seront réexpédiés qu'après règlement complet de ces frais et des frais de retour par le Déposant.
 

6. Responsabilité et assurance

DRESSING D est responsable des articles confiés dès leur réception physique dans ses locaux et jusqu'à leur vente ou restitution. En cas de perte ou de dégradation dans les locaux de DRESSING D, l'indemnisation du Déposant se fera sur la base du gain net qu'il aurait perçu en cas de vente (prix de vente moins commission).

Date de publication : 08/04/2026
Dernière mise à jour : 20/05/2026